Conditions d’utilisation

 Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

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RÉSUMÉ

Ce site web est géré par Le French Lab. Dans l'ensemble du site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence au laboratoire French Lab. French Lab vous propose, à vous l'utilisateur, ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services disponibles sur ce site web, à condition que vous acceptez tous les termes, conditions, politiques et avis indiqués ici.

En visitant ce site web et/ou en achetant l'un de nos produits, vous acceptez notre "service" et acceptez d'être lié par les conditions suivantes ("Conditions générales", "CG"), y compris toutes les conditions et directives supplémentaires auxquelles il est fait référence ici et/ou qui sont accompagnées d'un hyperlien. Ces conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de ce site web, y compris, mais sans s'y limiter, aux utilisateurs qui naviguent sur le site web et qui sont clients.

Veuillez lire attentivement ces conditions de vente et d'utilisation avant d'accéder à notre site web ou de l'utiliser. En accédant ou en utilisant une partie de ce site, vous acceptez d'être lié par ces conditions. 

Toutes les nouvelles fonctions et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés à la boutique à l'avenir seront également soumis aux présentes conditions générales. Vous pouvez consulter la dernière version des conditions générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de vente et d'utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le site ou à y accéder après la publication de modifications, vous acceptez ces modifications.



ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE.

En acceptant ces conditions de vente et d'utilisation, vous garantissez que vous êtes majeur dans le pays, l'état ou la province où vous résidez et que vous nous avez donné votre accord pour permettre aux mineurs dont vous avez la charge d'utiliser ce site.


ARTICLE 2 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS.

Le Frenchlab  n'assume pas la responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations disponibles sur ce site concernant la réglementation des cosmétiques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule source d'information pour prendre des décisions sans avoir consulté au préalable des sources d'information plus précises, plus complètes et plus actuelles.

Ce site peut contenir certaines informations anciennes. De par leur nature, ces informations plus anciennes ne sont pas à jour et sont fournies à titre d'information uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations figurant sur notre site. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de suivre toutes les modifications apportées à notre site.


ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment et sans préavis.


ARTICLE 4 - PRODUITS

Certains produits peuvent être disponibles uniquement en ligne via notre site Internet. Ces produits peuvent n'être disponibles qu'en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent dans notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que vos écrans reproduiront correctement les couleurs.

Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de limiter la vente de nos produits à certaines zones géographiques ou juridictions.  Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits et de services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits et les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre l'offre d'un produit à tout moment. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photographies et descriptions sont non contractuelles et n’engagent pas le Vendeur.

Les ingrédients de chaque produit sont indiqués sur le site. Le Client est tenu de vérifier la liste des ingrédients et de s'assurer que le produit ne contient pas de substances auxquelles il pourrait être allergique. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques ou intolérances aux produits si les allergènes ont déjà été signalés sur les pages produits.

Le Client est responsable de la création de ses étiquettes, conformément aux informations fournies par le Vendeur. Toute étiquette doit comporter les mentions légales obligatoires, y compris, mais sans s'y limiter, les ingrédients, les précautions d'utilisation, et les éventuelles mises en garde.

En cas de non-respect des instructions du Vendeur concernant l’étiquetage ou la formulation des produits, le Client assumera l’entière responsabilité des conséquences de cette non-conformité, y compris toute réclamation de tiers ou sanction administrative.

Responsabilité réglementaire – Mise sur le marché hors Union Européenne

Dans le cadre de toute commande de Produits destinés à une commercialisation en dehors de l’Union Européenne, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il agit en qualité d’importateur et/ou de metteur sur le marché local dans le pays de destination.

À ce titre, le Client est seul responsable du respect de l’ensemble des obligations réglementaires, légales et administratives applicables dans le pays de commercialisation des Produits, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’enregistrement, la notification ou toute formalité préalable à la mise sur le marché auprès des autorités locales compétentes ;
• la conformité des Produits aux exigences réglementaires locales (composition, étiquetage, allégations, restrictions d’usage, etc.) ;
• la détention et la mise à disposition des documents réglementaires exigés par la législation locale ;
• la vérification de l’autorisation d’importation et de distribution des Produits ;
• la mise en conformité continue des Produits en cas d’évolution de la réglementation locale.

Le Laboratoire fournisseur agit exclusivement en qualité de fabricant et/ou façonnier des Produits et ne saurait être considéré comme importateur, représentant légal, responsable local ou mandataire réglementaire du Client en dehors du territoire de l’Union Européenne.

En conséquence, le Client garantit le Laboratoire contre toute réclamation, action, sanction, perte, dommage ou frais (y compris frais juridiques) résultant d’un défaut de conformité des Produits aux exigences réglementaires du pays de destination ou de leur mise sur le marché par le Client.

Le Client reconnaît avoir procédé, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des vérifications nécessaires préalables à la commercialisation des Produits dans le pays concerné.

Le Client s’engage à ne commercialiser les Produits qu’après obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires requises dans le pays de destination.

Personne Responsable – Notification CPNP – Mise sur le marché dans l’Union Européenne

Conformément au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, le Client reconnaît expressément qu’il agit en qualité de Personne Responsable au sens de la réglementation applicable pour les Produits mis sur le marché dans l’Union Européenne.

À ce titre, le Client assume seul l’ensemble des obligations légales et réglementaires liées à la mise sur le marché des Produits, notamment :

• la désignation et la qualité de Personne Responsable pour les Produits ;
• la notification des Produits via le portail européen CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) avant toute mise sur le marché ;
• la détention, la mise à jour et la conservation du Dossier d’Information Produit (DIP/PIF) disponible sur simple demande ;
• la conformité des Produits aux exigences du Règlement (CE) n°1223/2009, notamment en matière de sécurité, d’étiquetage, d’allégations et de restrictions de substances ;
• la mise à disposition des autorités compétentes de toute information requise en cas de contrôle.

Le Laboratoire fournisseur intervient exclusivement en qualité de fabricant et/ou façonnier des Produits et ne saurait en aucun cas être considéré comme Personne Responsable, distributeur légal ou notificateur CPNP des Produits.

En conséquence, le Client garantit le Laboratoire contre toute réclamation, action, sanction, dommage ou frais résultant d’un manquement à ses obligations de Personne Responsable ou à toute obligation liée à la notification CPNP et à la mise sur le marché des Produits dans l’Union Européenne.

Le Client reconnaît avoir été informé de ses obligations réglementaires et les accepte pleinement et sans réserve.

ARTICLE 5 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

 Si nous modifions ou annulons une commande, nous essaierons de vous en informer en vous contactant à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis lors de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent provenir de détaillants, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de compte et autres, y compris votre adresse électronique, vos numéros de carte de crédit et vos dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter nos conditions de retour.

ARTICLE 6 - OUTILS OPTIONNELS.

Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ou influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissions l'accès à ces outils sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation, en l'état et tels qu'ils sont disponibles. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de ou liée à l'utilisation de ces outils optionnels de tiers.

Si vous utilisez des outils optionnels proposés sur le site web, vous le faites à vos propres risques et à votre propre discrétion et vous devez prendre connaissance des conditions et modalités selon lesquelles ces outils sont proposés par les fournisseurs tiers concernés.

Nous pouvons également proposer à l'avenir de nouveaux services et/ou fonctionnalités via notre site web (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctions et services seront également soumis aux présentes conditions générales.


ARTICLE 7 - INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos données personnelles dans notre boutique est soumise à notre politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 8 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS.

De temps à autre, les informations figurant sur notre site ou notre service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si les informations figurant sur le Service ou sur un site web associé sont inexactes, à tout moment et sans préavis (même après que vous avez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations figurant sur le Service ou sur un site web associé, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou de rafraîchissement indiquée sur le Service ou sur un site web associé ne doit être utilisée comme base pour conclure que les informations figurant sur le Service ou sur un site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 9 - UTILISATIONS INTERDITES.

Outre les interdictions énoncées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit (a) d'utiliser le Site ou son contenu à des fins illégales ; (b) d'inciter d'autres personnes à se livrer à des activités illégales ; (c) d'enfreindre les règlements régionaux ou les lois, règles ou réglementations internationales, fédérales, provinciales ou d'État ; (d) violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits d'un tiers ; (e) harceler, insulter, blesser, diffamer, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'appartenance ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; (f) ne pas transmettre d'informations fausses ou trompeuses ; (g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui a pour but ou peut être utilisé pour perturber la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Internet ou indépendant qui lui est lié ; (h) collecter ou suivre les données personnelles d'autrui ; (i) pour le spamming, le phishing, le détournement, l'extorsion d'informations, la recherche, l'exploration ou l'analyse du Web (ou de toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site Web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou d'un site Web associé si vous ne respectez pas l'interdiction d'utilisation.

ARTICLE 10 - EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.


Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions suspendre le Service de temps à autre pour une durée indéterminée ou que nous puissions mettre fin au Service à tout moment sans préavis.

Vous acceptez expressément que l'utilisation du Service ou l'impossibilité d'utiliser le Service se fasse à vos propres risques. Le Service et tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du  French lab sont (sauf indication contraire expresse de notre part) mis à disposition pour votre utilisation "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou commerciale, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété et de non-contrefaçon.

En aucun cas Le French lab, nos administrateurs, dirigeants, employés, partenaires, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais non limité à la perte de bénéfices, de revenus, d'économies, de données, de coûts de remplacement ou de dommages similaires, qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un délit (y compris la négligence) résultant d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation d'un service ou d'un produit du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou d'un produit, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs ou omissions dans le contenu ou les pertes ou dommages de toute nature découlant de votre utilisation du service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou mis à disposition d'une autre manière via le service, même si vous avez été informé de la possibilité de telles réclamations. Certains États ou juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, notre responsabilité est limitée au maximum autorisé par la loi.

ARTICLE 14 - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le French Lab, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison ou à la suite d'une violation de votre part des présentes Conditions ou des documents qu'elles contiennent, ou en raison d'une violation de votre part d'une loi ou des droits d'un tiers.


ARTICLE 11 - RÉSILIATION

Les obligations et engagements pris par les parties avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à tous égards.

Les présentes Conditions générales resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par d'autres. Vous pouvez résilier les présentes conditions générales à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou si vous cessez d'utiliser notre site Web.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous n'avez pas réussi, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas été en mesure de respecter les termes des présentes Conditions de vente et d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent Accord à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse, et/ou nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD.

Tout manquement de notre part à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales de vente ou toute autre politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur ce Site ou en relation avec le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toutes les communications, propositions et accords antérieurs et simultanés, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions d'utilisation).

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne doit pas être interprétée au détriment de la partie qui a rédigé le texte.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois Françaises.

ARTICLE 14 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Le French lab est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
– des Produits correspondant à la description donnée;
– des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations fournis.

Lefrenchlab répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :  -Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; -A droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ; -A défaut de réparation ou de remplacement, le client aura droit à une réduction du prix ou un remboursement total du prix ; -Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit et dans le délai de 12 mois pour les produits d’occasion ; -Peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ;  -Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil .

Le client informe Le frenchlab, de sa volonté de mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, par mail. 

Conformément à l’article L 217-17 du code de la consommation, le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants

L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour le Client.

Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

ARTICLE 15 -  RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de litige relatif entre les Parties, le Client devra s’adresser en priorité à Lefrenchlab et notifier sa réclamation par écrit (avec le n° de la commande) par email ou par voie postale à l’adresse  10 chemin de la font de l’ange 83400 Hyeres - info@lefrench-lab.com.

Le Vendeur s’engage à faire un retour écrit au Client dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après :

Par voie postale :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En ligne : http://cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après que le Client ait adressé une réclamation écrite préalable auprès de le frenchlab.

En outre et à titre informatif, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 ARTICLE 16 - INFORMATIONS DE CONTACT

Toute question relative aux présentes conditions de vente et d'utilisation doit être adressée à info@lefrench-lab.com.